Historique des modifications de l'infraction NATINF 22852

Date NATINF Éditeur Changements et commentaires Détails
09/05/2025 16:22 22852 retiolus correction immo vehicule Voir les détails
09/05/2025 16:22 22852 20.215.214.17 Ajout de la possibilité d'immobilisation du véhicule la nuit ou en cas de visibilité insuffisante, conformément à l'article R.313-24 §V du Code de la route. Modifié par l’assistant NATINFo GPT. Voir les détails