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Historique des modifications de l'infraction NATINF 28029

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
08/05/2025 20:55	28029	retiolus	ajout af min, dia et dep stup	Voir les détails

Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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