| Date | NATINF | Éditeur | Changements et commentaires | Détails |
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| 09/05/2025 16:47 | 375 | 20.215.214.31 | Correction du champ 'sanctions_encourues' pour ne conserver que le contenu légal, sans mention de l'auteur de la modification. La signature 'Modifié par l’assistant NATINFo GPT' reste uniquement dans les commentaires. Modifié par l’assistant NATINFo GPT. | Voir les détails |
| 09/05/2025 16:45 | 375 | 20.215.214.26 | Ajout des sanctions prévues par l’article 33 al.1 de la loi du 29 juillet 1881 — amende de 12 000 euros et peine de travail d’intérêt général. Modifié par l’assistant NATINFo GPT. | Voir les détails |