Numéro NATINF: 11063
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout automatisé infos retrait points
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: INOBSERVATION PAR CONDUCTEUR DE L'ARRET IMPOSE PAR LA FERMETURE DES BARRIERES D'UN PASSAGE A NIVEAU DE VOIE FERREE
Définie par: ART.R.422-3 §II C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: 4
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None