Numéro NATINF: 29259
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout automatisé infos retrait points
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Définie par: ART.L.235-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par: ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: 6
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None