Numéro NATINF: 32939
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout automatisé infos retrait points
Nature de l'infraction: Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction: AIDE OU ASSISTANCE A LA CONDUITE D'UN VEHICULE DONT LE DISPOSITIF D'ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE EST NEUTRALISE - VIOLATION D'UN ARRETE PREFECTORAL RESTREIGNANT LE DROIT DE CONDUIRE
Définie par: ART.R.224-6 §I, §III C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.224-6 §II AL.1,§III,§IV C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: 6
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None