Numéro NATINF: 23800
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout retention permis conduire facultatif
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION
Définie par: ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: non
Dépistage stupéfiants: non
Retrait de points: 3
Rétention permis de conduire: facultatif
Immobilisation véhicule: non
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None