Numéro NATINF: 21527
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout retention pc
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 40 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Définie par: ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.413-14 §I AL.1, §II C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations: La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR.
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: non
Dépistage stupéfiants: non
Retrait de points: 4
Rétention permis de conduire: obligatoire
Immobilisation véhicule: non
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None