Numéro NATINF: 21526
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout natinf récidive
Nature de l'infraction: Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction: EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 50 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR
Définie par: ART.R.413-14-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.413-14-1 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations: La rétention conservatoire du permis de conduire s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (PC français ou étranger, permis « blanc » , formulaire de demande de PC annexé au livret d’apprentissage …), à l’exclusion du BSR. La récidive dans le délai de 3 ans (art.132-11 du C.P.) de dépassement égal ou supérieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée, constitue un DÉLIT (L.413-1 C.R.) puni de 3 mois d’emprisonnement et 3750 euros d’amende. NATINF 22037
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: non
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: 6
Rétention permis de conduire: obligatoire
Immobilisation véhicule: obligatoire
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None