Numéro NATINF: 28029
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout af min, dia et dep stup
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: REFUS DE PRESENTER UN CYCLOMOTEUR A UN SERVICE DE CONTROLE TECHNIQUE POUR VERIFICATION DE CONFORMITE AUX LIMITES REGLEMENTAIRES DE VITESSE, CYLINDREE ET PUISSANCE MAXIMALE DU MOTEUR
Définie par: ART.R.325-8 AL.4 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.325-8 AL.8 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: non
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points:
Rétention permis de conduire: non
Immobilisation véhicule: non
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None