Numéro NATINF: 41
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout dep stup, retention pc, retrait points et immo vehicule
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE
Définie par: ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE.
Réprimée par: ART.L.234-1, ART.L.234-2, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations: Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur. La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: non
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: 6
Rétention permis de conduire: obligatoire
Immobilisation véhicule: obligatoire
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None