Détails de la modification

Modification du 08/05/2025 21:09

Numéro NATINF: 9009

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: ajout dep stup, retention pc et immo vehicule

Nature de l'infraction: Délit

Qualification de l'infraction: RECIDIVE DE CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE

Définie par: ART.L.234-1 §II,§V C.ROUTE.

Réprimée par: ART.L.234-1 §II,§I, ART.L.234-2 §I, ART.L.224-12, ART.L.234-12 §I, ART.L.234-13 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.

Sanctions encourues:

Mesures complémentaires:

Observations: Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur. La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.

Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Type d'amende forfaitaire: Aucun

Contrôle alcoolemie: obligatoire

Dépistage impregnation alcoolique: non

Dépistage stupéfiants: facultatif

Retrait de points: 6

Rétention permis de conduire: obligatoire

Immobilisation véhicule: obligatoire

Mise en fourrière: non

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None