Numéro NATINF: 21213
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout afmin
Nature de l'infraction: Contravention de 2ème classe
Qualification de l'infraction: NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU BREVET DE SECURITE ROUTIERE, D'UN TITRE EUROPEEN EQUIVALENT OU DU PERMIS DE CONDUIRE - CONDUCTEUR DE CYCLOMOTEUR OU DE QUADRICYCLE LEGER A MOTEUR
Définie par: ART.R.233-1 §IV, §II, ART.R.211-2 §II C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.233-1 §IV C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: non
Dépistage impregnation alcoolique: non
Dépistage stupéfiants: non
Retrait de points:
Rétention permis de conduire: non
Immobilisation véhicule: non
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None