Numéro NATINF: 22879
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout afmin
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: NON JUSTIFICATION DANS LES 5 JOURS DE LA POSSESSION DU DOCUMENT AUTORISANT L'ELEVE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE A CONDUIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE
Définie par: ART.R.233-1 §I 1°, §II, §V, ART.R.211-3 AL.1 2°, 3° C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.233-1 §V C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: non
Dépistage impregnation alcoolique: non
Dépistage stupéfiants: non
Retrait de points:
Rétention permis de conduire: non
Immobilisation véhicule: non
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None