Numéro NATINF: 21944
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout af min
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR PAR PERSONNE TITULAIRE D'UN PERMIS DE CONDUIRE COMMUNAUTAIRE, RESIDANT EN FRANCE, ET N'AYANT PAS PROCEDE A L'ECHANGE OBLIGATOIRE DE CE PERMIS
Définie par: ART.R.222-2 C.ROUTE. ART.4 §4-2 ARR.MINIST DU 08/02/1999.
Réprimée par: ART.R.222-2 AL.3 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: non
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points:
Rétention permis de conduire: non
Immobilisation véhicule: non
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None