Numéro NATINF: 32933
Éditeur: 172.213.11.149
Changements et commentaires: Ajout du retrait de points conformément à l'article R.412-1-1 al.3 C. route : réduction de 3 points lorsque l'infraction est commise par le conducteur.
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: TRANSPORT DE PASSAGERS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI DES PLACES ASSISES MENTIONNE DANS LE CERTIFICAT D'IMMATRICULATION DU VEHICULE A MOTEUR
Définie par: ART.R.412-1-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-1-1 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: 3
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None