Numéro NATINF: 32035
Éditeur: 172.213.11.154
Changements et commentaires: Ajout du retrait de point prévu à l'article R.431-1-2 alinéa 3 du Code de la route, non renseigné dans la fiche.
Nature de l'infraction: Contravention de 3ème classe
Qualification de l'infraction: CONDUITE D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR SANS PORT DE GANTS CONFORMES A LA REGLEMENTATION RELATIVE AUX EQUIPEMENTS DE PROTECTION INDIVIDUELLE
Définie par: ART.R.431-1-2 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 19/09/2016.
Réprimée par: ART.R.431-1-2 AL.2 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: 1
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None