Numéro NATINF: 22852
Éditeur: 20.215.214.17
Changements et commentaires: Ajout de la possibilité d'immobilisation du véhicule la nuit ou en cas de visibilité insuffisante, conformément à l'article R.313-24 §V du Code de la route. Modifié par l’assistant NATINFo GPT.
Nature de l'infraction: Contravention de 3ème classe
Qualification de l'infraction: CIRCULATION DE VEHICULE A MOTEUR DONT LES CONNEXIONS ELECTRIQUES DES FEUX SONT NON CONFORMES OU DEFECTUEUSES
Définie par: ART.R.313-24, ART.R.311-1 C.ROUTE. ART.54-5 ARR.MINIST DU 16/07/1954.
Réprimée par: ART.R.313-24 §IV C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: oui
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None