À propos de NATINFo

NATINFo est une application web permettant de rechercher, consulter et historiser les infractions du référentiel NATINF.
Le site propose :

• Une recherche avancée par numéro NATINF, qualification, ou textes juridiques concernés
• La possibilité de suivre les historiques de modifications de chaque infraction
• Des liens vers les textes légaux pertinents
• Une API REST pour accéder aux données

Cet outil vise à faciliter la recherche et la compréhension des qualifications pénales pour les forces de l’ordre, juristes et toutes personnes intéressées.

Pour en savoir plus sur la gestion des données personnelles et nos engagements, consultez la page RGPD & mentions légales.