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Historique des modifications de l'infraction NATINF 21463

Date	NATINF	Éditeur	Changements et commentaires	Détails
15/08/2025 10:28	21463	Shadow9697	ajout lien docpro et sanctions	Voir les détails

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Sources

NATINFo
data.gouv.fr
Legifrance - API

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