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Historique des modifications de l'infraction NATINF
5707
Date
Numéro NATINF
Éditeur
Changements et commentaires
Détails
07/05/2025 20:48
5707
retiolus
ajout infos pvo pour delits et contraventions CR
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01/05/2025 20:49
5707
retiolus
ajout infos controle alcoolemie
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