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Historique des modifications de l'infraction NATINF
6430
Date
NATINF
Éditeur
Changements et commentaires
Détails
09/06/2025 12:00
6430
52.156.132.43
ajout AFD https://www.justice.gouv.fr/sites/default/files/migrations/portail/bo/2023/20230228/JUSD2303546C-annexe.pdf. GPT
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