Numéro NATINF: 11325
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: None
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: FRANCHISSEMENT D'UNE LIGNE CONTINUE PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE
Définie par: ART.R.412-19 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-19 AL.3,AL.4 C.ROUTE.
Sanctions encourues: AF min. 4° classe
Mesures complémentaires: (AF min. 4° classe) Contrôle alcoolémie obligatoire Dép. Stup. Facultatif 11325 : Retrait de 3 points 11326 : Retrait de 1 point
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: 3
Rétention permis de conduire: Si le conducteur fait également usage d’un téléphone tenu en main (natinf 23800) : Rétention du PC
Immobilisation véhicule:
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None