Numéro NATINF: 11059
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout infos controle alcoolemie
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: REFUS DE PRIORITE AU TRAIN OU AU MATERIEL CIRCULANT SUR UNE VOIE FERREE TRAVERSANT OU SUIVANT LA ROUTE
Définie par: ART.R.422-3 §I, §III, §IV C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.422-3 §VI, §VIII C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None