Numéro NATINF: 11067
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout infos controle alcoolemie
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: DEPASSEMENT PAR LA GAUCHE D'UN VEHICULE TOURNANT A GAUCHE
Définie par: ART.R.414-6 §II 1° C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.414-6 §III,§IV C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None