Numéro NATINF: 11058
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout infos controle alcoolemie
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: RETOUR PREMATURE SUR LA DROITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE VENANT D'EFFECTUER UN DEPASSEMENT
Définie par: ART.R.414-10 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.414-10 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None