Numéro NATINF: 11701
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout des sanctions encourues et renseignements complémentaires.
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: RETRIBUTION INEXISTANTE OU INSUFFISANTE DU TRAVAIL D'UNE PERSONNE VULNERABLE OU DEPENDANTE
Définie par: ART.225-13 AL.1, ART.225-15-1 C.PENAL.
Réprimée par: ART.225-13, ART.225-19, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Sanctions encourues: Amende délictuelle maximum 150000€. Emprisonnement délictuel maximum 5 ans (à partir du 01/01/1960). Affichage de la décision maximum 2 mois (à partir du 01/01/1994). Confiscation des biens ayant servi à commettre l'infraction. Diffusion de messages informant le public d'une condamnation. Exclusion des marchés publics définitive maximum 5 ans. Fermeture d'établissement de l'entreprise appartenant au condamné définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité professionnelle ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer l'activité sociale ayant permis la commission de l'infraction définitive maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique maximum 5 ans (à partir du 01/03/1994). Interdiction d'exercer une fonction publique définitive. Interdiction d'exercer l'activité de prestataire de formation professionnelle continue maximum 5 ans. Interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, administrer, gérer ou contrôler une entreprise ou une société, définitive maximum 15 ans (à partir du 08/12/2013). Interdiction du territoire français maximum 10 ans (à partir du 01/03/1994) si auteur étranger. Interdiction du territoire français définitive maximum 10 ans si auteur étranger. Privation du droit d'éligibilité maximum 5 ans. Privation du droit d'être expert devant une juridiction maximum 5 ans. Privation du droit de représenter ou d'assister une partie devant la justice maximum 5 ans. Privation du droit d'exercer une fonction juridictionnelle maximum 5 ans.
Élément matériel:
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations: - Prendre contact avec l'inspection du travail et de l'emploi. - La vulnérabilité ou l'état de dépendance de la personne doivent être apparents ou connus de l'auteur. - Destinataires : Procureur de la République ; Préfet ; DREETS. - Conduite à tenir procédurale : Garde à vue. - FAED : Oui. - FNAEG : Non. - Photo : Oui.
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :