Numéro NATINF: 23800
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout des montants d'amende forfaitaire, précisions sur le dépistage alcool et stupéfiants, éléments matériel et moral, mesures complémentaires et observations issues de Stop Infractions.
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: USAGE D'UN TELEPHONE TENU EN MAIN PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE EN CIRCULATION
Définie par: ART.R.412-6-1 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: Usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation (même à l'arrêt au feu ou à l'intersection), y compris le port à l'oreille ou tout dispositif susceptible d'émettre du son, sauf appareils correcteurs de surdité.
Élément moral: Volonté de l'auteur d'utiliser un téléphone ou un dispositif audio tenu en main pendant la conduite ; infraction de comportement.
Mesures complémentaires: Suspension du permis de conduire possible (SPC) en cas de cumul avec une infraction liée au respect des règles de conduite (art. R224‑19‑1 du Code de la route). Dépistage de l'imprégnation alcoolique (D.I.A.) et dépistage stupéfiants (D.STUP) facultatifs.
Observations: Infraction constituée même à l'arrêt au feu rouge ou en phase d'arrêt (jurisprudence). Le permis peut être retenu si l'infraction est commise en concomitance avec une autre infraction de conduite. Amende forfaitaire de 4ᵒ classe (90 € minorée, 135 € normale, 375 € majorée) et retrait de 3 points.
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 90.00, Ordinaire : 135.00, Majorée : 375.00
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: 3
Rétention permis de conduire: facultatif
Immobilisation véhicule: non
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :