Numéro NATINF: 203
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout des montants d'amende forfaitaire (90, 135 et 375 €), ajout de l'élément matériel et moral, des mesures complémentaires (suspension possible jusqu'à 3 ans) et observations sur le stop glissé.
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR, DE L'ARRET IMPOSE PAR LE PANNEAU "STOP" A UNE INTERSECTION DE ROUTES
Définie par: ART.R.415-6 AL.1, ART.R.411-25 AL.1,AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.415-6 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Élément matériel: Absence d'arrêt total au panneau STOP : le véhicule ne s'immobilise pas à la limite de la ligne blanche.
Élément moral: Intention de franchir le stop sans respecter l'obligation d'arrêt imposée.
Mesures complémentaires: Suspension du permis jusqu'à 3 ans max.
Observations: Le stop exige un arrêt complet; un simple "stop glissé" est sanctionné.
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 90.00, Ordinaire : 135.00, Majorée : 375.00
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: 4
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :