Numéro NATINF: 7
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout des sanctions, éléments matériel et moral, mesures complémentaires et observations selon le Code monétaire et financier.
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: RETRAIT DE LA PROVISION D'UN CHEQUE AVEC L'INTENTION DE PORTER ATTEINTE AUX DROITS D'AUTRUI
Définie par: ART.L.163-2 AL.1 C.M.F.
Réprimée par: ART.L.163-2 AL.1, ART.L.163-6 AL.1, AL.2 C.M.F.
Sanctions encourues:
Élément matériel: Retrait de la provision d'un chèque ou interdiction à la banque de payer après l'émission pour nuire au bénéficiaire.
Élément moral: Intention de porter atteinte aux droits du bénéficiaire ou acceptation du chèque en pleine connaissance.
Mesures complémentaires: Interdiction d'émettre des chèques (hors chèques de banque ou certifiés) et d'exercer certaines activités pendant cinq ans au plus ; obligation de restituer les formules ; publication du jugement.
Observations: Les mêmes peines s'appliquent au bénéficiaire ou à l'endosseur agissant en connaissance de cause.
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :