Numéro NATINF: 7151
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout des sanctions, élément moral, mesures complémentaires et observations.
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: VOL
Définie par: ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.
Réprimée par: ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Sanctions encourues: 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende
Élément matériel: - Un acte de soustraction ; - D'une chose ; - Appartenant à autrui.
Élément moral: Volonté frauduleuse de s'approprier la chose d’autrui.
Mesures complémentaires: Confiscation de l'objet ayant servi au vol, interdiction d'exercer une activité ou une profession, interdiction de séjour pouvant aller jusqu'à dix ans.
Observations: Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions (vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services). Peines aggravées jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende en cas de circonstances aggravantes. 7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie 7151B = Vol à l'étalage 7151E = Vol à la portière 7151C = Vol à la tire 7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé 7151H = Vol simple de carburant dans véhicule 7151I = Vol simple de fret 7151J = Vol simple de véhicule 7151K = Vol simple de véhicule avec fret 7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic 7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues 7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :