Numéro NATINF: 12930
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout des montants d’amende et des sanctions, des éléments matériel et moral, et des observations sur la responsabilité du conducteur, les exceptions et l’absence de retrait de points.
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT
Définie par: ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-1 §III C.ROUTE.
Sanctions encourues: Amende forfaitaire de 135 € (4e classe); aucun retrait de points.
Élément matériel: Passager d’un véhicule motorisé ne portant pas la ceinture de sécurité homologuée.
Élément moral: Inobservation volontaire de l’obligation de porter la ceinture.
Mesures complémentaires:
Observations: Responsabilité du conducteur pour les passagers mineurs ; aucune perte de points pour le passager ; exemptions : morphologie inadaptée, certificat médical, véhicules d’urgence, taxis, arrêts fréquents, livraisons.
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 90.00, Ordinaire : 135.00, Majorée : 375.00
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: 0
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :