Numéro NATINF: 12522
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout des sanctions, montants d'amende, elements materiel et moral, mesures complementaires (immobilisation, fourriere), observations (periodicite du controle technique et exemptions).
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: MAINTIEN EN CIRCULATION D'UN VEHICULE LEGER DE CATEGORIE M1 SANS CONTROLE TECHNIQUE PERIODIQUE - VEHICULE DE TRANSPORT DE PERSONNES AU PTAC INFERIEUR OU EGAL A 3,5 TONNES
Définie par: ART.R.323-1, ART.R.323-6, ART.R.323-22 §I C.ROUTE. ART.2, ART.4, ART.11 ARR.MINIST DU 18/06/1991.
Réprimée par: ART.R.323-1 AL.3 C.ROUTE.
Sanctions encourues: Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; pas de retrait de points
Élément matériel: Maintien en circulation d’un véhicule de catégorie M1 sans contrôle technique périodique à jour
Élément moral: Volonté de laisser circuler un véhicule sans contrôle technique en connaissance de cause
Mesures complémentaires: Immobilisation du véhicule avec rétention du certificat d’immatriculation et remise d’un récépissé; mise en fourrière possible
Observations: Contrôle technique obligatoire à partir de la 4e année puis tous les 2 ans; certaines catégories de véhicules en sont dispensées (voitures sans permis, 2-3 roues, remorques, tracteurs, véhicules diplomatiques)
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 90.00, Ordinaire : 135.00, Majorée : 375.00
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: obligatoire
Mise en fourrière: facultatif
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :