Numéro NATINF: 12929
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout des montants d'amende et retrait de points ; mise à jour des éléments materiel et moral, observations, sans répétitions ; contravention 4e classe.
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: CONDUITE, SANS PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE, D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT
Définie par: ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-1 §III C.ROUTE.
Sanctions encourues: Amende forfaitaire de 135 € (4e classe) ; retrait de 3 points
Élément matériel: Conduite d’un véhicule motorisé sans porter la ceinture de sécurité homologuée
Élément moral: Volonté de ne pas se conformer à l’obligation de porter la ceinture
Mesures complémentaires:
Observations: Responsabilité du conducteur pour les passagers mineurs; exceptions au port de la ceinture : morphologie inadaptée, certificat médical, véhicules d’urgence, taxis, véhicules effectuant des livraisons ou des arrêts fréquents
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 90.00, Ordinaire : 135.00, Majorée : 375.00
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: 3
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :