Numéro NATINF: 50
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout de la section NFI 08.A1/08.A9 pour classer l'infraction parmi les atteintes a l'ordre public (refus d'obtemperer).
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
Définie par: ART.L.233-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par: ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Sanctions encourues: 2 ans d’emprisonnement et 15 000 € d’amende
Élément matériel: Refus de s'arrêter à une sommation claire émanant d'un agent des forces de l'ordre identifié.
Élément moral: Volonté délibérée de ne pas obtempérer à l'ordre d'arrêt.
Mesures complémentaires: Suspension ou annulation du permis jusqu'à trois ans, stage de sensibilisation à la sécurité routière, travaux d'intérêt général ou jours-amende, confiscation et immobilisation du véhicule.
Observations: La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR. Peines aggravées en cas de mise en danger de la vie d’autrui (jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende).
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: non
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: 6
Rétention permis de conduire: obligatoire
Immobilisation véhicule: obligatoire
Mise en fourrière: non
Section NFI: 08 – Atteintes à l’ordre public et à l’autorité de l’Etat
Division NFI: 08.A – Atteintes à l'ordre public
Groupe NFI: 08.A9 – Autres atteintes à l’ordre public
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :