Numéro NATINF: 7151
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Ajout de la section NFI 05, division 05.A (vol sans violence), groupe 05.A2 (autres vols sans violence) et classe 05.A2.9 (autres vols).
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: VOL
Définie par: ART.311-1, ART.311-3 C.PENAL.
Réprimée par: ART.311-3, ART.311-3-1, ART.311-14, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.
Sanctions encourues:
Élément matériel: - Un acte de soustraction ; - D'une chose ; - Appartenant à autrui.
Élément moral:
Mesures complémentaires:
Observations: Le vol à l'étalage simple (7151B) peut désormais être verbalisé en AFD dans certaines régions (vérifiez les conditions d'applications auprès de vos services). 7151F = Soustraction frauduleuse d'énergie 7151B = Vol à l'étalage 7151E = Vol à la portière 7151C = Vol à la tire 7151O = Vol simple d'accessoires sur véhicule immatriculé 7151H = Vol simple de carburant dans véhicule 7151I = Vol simple de fret 7151J = Vol simple de véhicule 7151K = Vol simple de véhicule avec fret 7151L = Vol simple de véhicule en vue d'un trafic 7151M = Vol simple de véhicule motorisé à deux roues 7151N = Vol simple de véhicule non soumis à immatriculation
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: 05 – Atteintes aux biens sans violence ni menace
Division NFI: 05.A – Vol sans violence et abus de confiance
Groupe NFI: 05.A2 – Autres vols sans violence
Classe NFI: 05.A2.9 – Autres vols
Sous-classe NFI: None
Références :