Détails de la modification

Modification du 30/07/2025 20:17

Numéro NATINF: 35913

Éditeur: retiolus

Changements et commentaires: ajout pvo

Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe

Qualification de l'infraction: VIOLATION DE L'INTERDICTION DE FUMER SUR UNE PLAGE BORDANT LES EAUX DE BAIGNADE

Définie par: ART.R.3512-2 7°, ART.L.3512-8 C.SANTE.PUB.

Réprimée par: ART.R.3515-2 C.SANTE.PUB.

Sanctions encourues:

Élément matériel:

Élément moral:

Mesures complémentaires:

Observations:

Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire

Type d'amende forfaitaire: Aucun

Contrôle alcoolemie: None

Dépistage impregnation alcoolique: None

Dépistage stupéfiants: None

Retrait de points: None

Rétention permis de conduire: None

Immobilisation véhicule: None

Mise en fourrière: None

Section NFI: None

Division NFI: None

Groupe NFI: None

Classe NFI: None

Sous-classe NFI: None

Références :

  • Aucune