Numéro NATINF: 12930
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout lien docpro
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: NON PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE PAR PASSAGER D'UN VEHICULE A MOTEUR RECEPTIONNE AVEC CET EQUIPEMENT
Définie par: ART.R.412-1 §I AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-1 §III C.ROUTE.
Sanctions encourues: Amende forfaitaire de 135 € (4e classe); aucun retrait de points.
Élément matériel: Passager d’un véhicule motorisé ne portant pas la ceinture de sécurité homologuée.
Élément moral: Inobservation volontaire de l’obligation de porter la ceinture.
Mesures complémentaires:
Observations: Responsabilité du conducteur pour les passagers mineurs ; aucune perte de points pour le passager ; exemptions : morphologie inadaptée, certificat médical, véhicules d’urgence, taxis, arrêts fréquents, livraisons.
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Contravention forfaitaire
Montants AF : Minorée : 90.00, Ordinaire : 135.00, Majorée : 375.00
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: 0
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None
Références :