Numéro NATINF: 21202
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout infos mise en fourrière
Nature de l'infraction: Contravention de 2ème classe
Qualification de l'infraction: ARRET OU STATIONNEMENT DE VEHICULE GENANT SUR UN PONT
Définie par: ART.R.417-10 §II 6°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations: La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: facultatif
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None