Numéro NATINF: 11083
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout infos depistage_impregnation_alcoolique et depistage_stupefiants
Nature de l'infraction: Contravention de 2ème classe
Qualification de l'infraction: INOBSERVATION, PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE, D'UNE SIGNALISATION IMPOSANT UNE DIRECTION
Définie par: ART.R.412-26, ART.R.411-25 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-26 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None