Numéro NATINF: 7581
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: Enlever ca
Nature de l'infraction: Contravention de 2ème classe
Qualification de l'infraction: ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE
Définie par: ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations: La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: non
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points:
Rétention permis de conduire: non
Immobilisation véhicule: non
Mise en fourrière: facultatif
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None