Numéro NATINF: 2171
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: mise à jour nif
Nature de l'infraction: Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction: COMMERCE OU COLPORTAGE DE GIBIER DE MONTAGNE PROTEGE
Définie par: ART.R.428-11 3°, ART.L.424-13 C.ENVIR.
Réprimée par: ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: non
Dépistage impregnation alcoolique: non
Dépistage stupéfiants: non
Retrait de points:
Rétention permis de conduire: non
Immobilisation véhicule: non
Mise en fourrière: non
Section NFI: 10 – Atteintes à l'environnement
Division NFI: 10.C – Commerce ou détention d’espèces de faune ou de flore protégées ou interdites
Groupe NFI: 10.C1 – Commerce ou détention d’espèces de faune ou de flore sauvages protégées
Classe NFI: 10.C1.1 – Commerce ou détention au sein de l'UE d’espèces de faune ou de flore sauvages protégées
Sous-classe NFI: None