Numéro NATINF: 6068
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout observations
Nature de l'infraction: Contravention de 3ème classe
Qualification de l'infraction: BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
Définie par: ART.R.623-2 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par: ART.R.623-2 AL.1,AL.2 C.PENAL.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations: Il est possible de confisquer la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction.
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: non
Dépistage impregnation alcoolique: non
Dépistage stupéfiants: non
Retrait de points:
Rétention permis de conduire: non
Immobilisation véhicule: non
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None