Numéro NATINF: 7581
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: MISE À JOUR
Nature de l'infraction: Contravention de 2ème classe
Qualification de l'infraction: ARRET OU STATIONNEMENT GENANT DE VEHICULE ENTRE LE BORD DE LA CHAUSSEE ET UNE LIGNE CONTINUE
Définie par: ART.R.417-10 §II 3°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: facultatif
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points:
Rétention permis de conduire: non
Immobilisation véhicule: non
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None