Numéro NATINF: 28718
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout infos pvo pour delits et contraventions CR
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: PROPOSITION HABITUELLE, CONTRE REMUNERATION, DE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE A L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE
Définie par: ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.
Réprimée par: ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None