Numéro NATINF: 34489
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout infos pvo pour delits et contraventions CR
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER EXPOSANT DIRECTEMENT UN AGENT CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS A UN RISQUE DE MORT OU D'INFIRMITE PERMANENTE
Définie par: ART.L.233-1-1 §I AL.1,AL.2, ART.L.233-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par: ART.L.233-1-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None