Numéro NATINF: 26963
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout infos pvo pour delits et contraventions CR
Nature de l'infraction: Contravention de 5ème classe
Qualification de l'infraction: CIRCULATION AVEC UN APPAREIL A ECRAN EN FONCTIONNEMENT DANS LE CHAMP DE VISION DU CONDUCTEUR DU VEHICULE
Définie par: ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : Aucun
Type d'amende forfaitaire: None
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: facultatif
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: None
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None