Numéro NATINF: 31062
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout automatisé infos retrait points
Nature de l'infraction: Contravention de 4ème classe
Qualification de l'infraction: ACCOMPAGNEMENT D'UN ELEVE CONDUCTEUR EN SITUATION D'APPRENTISSAGE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,50 GRAMME DANS LE SANG OU 0,25 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE
Définie par: ART.R.234-1 §V, §I 2°, ART.L.234-1 §I, ART.R.211-3 4° C.ROUTE.
Réprimée par: ART.R.234-1 §I AL.1,§III C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires: None
Observations:
Modes de procès-verbal : PVE - Procès-Verbal Électronique, PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: None
Dépistage impregnation alcoolique: None
Dépistage stupéfiants: None
Retrait de points: 6
Rétention permis de conduire: None
Immobilisation véhicule: None
Mise en fourrière: None
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None