Numéro NATINF: 51
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout dep stup, retention pc, immo vehicule
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX VERIFICATIONS TENDANT A ETABLIR L'ETAT ALCOOLIQUE
Définie par: ART.L.234-8 §I, ART.L.234-4, ART.L.234-6, ART.L.234-9 C.ROUTE.
Réprimée par: ART.L.234-8, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations: Ce délit vise également l'accompagnateur d'un élève conducteur. La procédure de rétention s’applique à l’ensemble des documents justifiant du droit de conduire (ex : permis de conduire français ou étranger, permis « blanc », demande de PC annexée au livret d’apprentissage…), à l’exclusion du BSR.
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: obligatoire
Dépistage impregnation alcoolique: non
Dépistage stupéfiants: facultatif
Retrait de points: 6
Rétention permis de conduire: obligatoire
Immobilisation véhicule: obligatoire
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None