Numéro NATINF: 23762
Éditeur: retiolus
Changements et commentaires: ajout retention pc, immo vehicule
Nature de l'infraction: Délit
Qualification de l'infraction: CONDUITE D'UN VEHICULE EN AYANT FAIT USAGE DE SUBSTANCES OU PLANTES CLASSEES COMME STUPEFIANTS ET SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE
Définie par: ART.L.235-1 §I C.ROUTE.
Réprimée par: ART.L.235-1 §I AL.2, §II, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Sanctions encourues:
Mesures complémentaires:
Observations: Applicable à l'accompagnateur d'un élève
Modes de procès-verbal : PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Type d'amende forfaitaire: Aucun
Contrôle alcoolemie: non
Dépistage impregnation alcoolique: non
Dépistage stupéfiants: obligatoire
Retrait de points: 6
Rétention permis de conduire: obligatoire
Immobilisation véhicule: obligatoire
Mise en fourrière: non
Section NFI: None
Division NFI: None
Groupe NFI: None
Classe NFI: None
Sous-classe NFI: None